Cuemill Corporation (« Cuemill », « nous », « notre ») détient et exploite le site internet situé à https://cuemill.com/fr (« Site web »), l'application web Loop (« Plateforme web »), l'application mobile Loop (« Application ») et fournit les services décrits sur le Site web, la Plateforme web et l'Application (collectivement avec le Site web, la Plateforme web et l'Application, la « Plateforme »). Les présentes Conditions d'utilisation (« Conditions ») s'appliquent à tous les utilisateurs de la Plateforme, qu'ils aient ou non créé un compte chez Cuemill(« Utilisateur », «Invité », « Client », « Utilisateur professionnel », « Client professionnel », « Utilisateur institutionnel », « Client institutionnel », « vous », « votre »).

En utilisant laPlateforme, vous indiquez que vous avez lu et accepté les présentes Conditions, qui constituent un accord juridique contraignant entre vous et Cuemill. Si vous n'acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas utiliser la Plateforme. Si vous acceptez les présentes Conditions au nom d'une société ou d'une autre entité, vous déclarez et garantissez que : (i) la personne qui accepte les présentes Conditions est dûment autorisée à accepter les Conditions au nom de cette entité et à engager cette dernière ; et (ii) cette entité dispose de tous les pouvoirs, administratifs ou autres, pour conclure les présentesConditions et exécuter ses obligations en vertu des présentes.

Veuillez noter que certains aspects de la Plateforme peuvent nécessiter l'achat de Matériel ou être soumis à des conditions supplémentaires entre vous et Cuemill, incluant mais sans s'y limiter, un Contrat de services(défini ci-dessous). La collecte, l'utilisation et la communication de vos renseignements personnels seront régis par la Politique de confidentialité de Cuemill, dont la dernière version est disponible à l’adresse https://cuemill.com/privacy-policy/fr  (« Politique de confidentialité »).

Les présentesConditions peuvent être modifiées ou mises à jour par Cuemill à tout moment, à la seule discrétion de Cuemill. Si nous apportons des modifications aux présentes Conditions, nous publierons les Conditions mises à jour sur le site https://cuemill.com/terms-of-service/fr,indiquerons la date de « dernière mise à jour » en haut de la page, publierons un avis sur le Site web, la plateforme Web ou l'Application, et/ou vous enverrons un courriel (selon le cas). Toute révision des présentesConditions entrera en vigueur trente (30) jours après la date de l'avis et votre acceptation des Conditions révisées ou votre décision de continuer à utiliser la Plateforme par la suite (selon le cas) constituera votre acceptation des Conditions révisées. Cuemill peut vous demander de donner votre consentement aux Conditions mises à jour d'une manière spécifique avant de continuer à utiliser la Plateforme. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous devez cesser d'utiliser la Plateforme. Dans le cas contraire, votre utilisation continue de la Plateforme constitue votre acceptation de ces modifications.

1.    À propos de laPlateforme. Cuemill est un fournisseur de produits et de services qui utilise des technologies de proximité et de localisation pour créer de nouvelles interactions ou rationaliser les interactions existantes entre des individus et entre des individus et d'autres entités, comme des entreprises et des organisations. Nous créons également des dispositifs d'activation Loop, qui sont des dispositifs matériels de proximité servant de points d'activation (« Matériel»), et fournissons aux Utilisateurs un portail pour gérer le Matériel ainsi que diverses préférences et autorisations des Utilisateurs.

La Plateforme est accessible et utilisable gratuitement. Cuemill se réserve le droit d'instaurer des frais pour l'accès ou l'utilisation de certaines fonctionnalités de laPlateforme. En outre, les dispositions suivantes s'appliquent à certains types d'utilisateurs:

a.    Utilisateurs institutionnels. Les utilisateurs peuvent être des membres ou des employés d'une organisation ou d'une institution qui a conclu un Contrat de services(défini ci-dessous) avec Cuemill (« Institution » et tout Utilisateur de ce type, « Utilisateurs institutionnels »). Si vous êtes un Utilisateur institutionnel, votre utilisation de la Plateforme peut être soumise à des conditions supplémentaires entre vous et votreInstitution.

b.     Clients professionnels. Les utilisateurs souhaitant utiliser le matériel et/ou les solutions d'entreprise de Cuemill peuvent être tenus de conclure un contrat distinct avec Cuemill, qui détaillera les frais, l'étendue de l'engagement, les conditions applicables au matériel, les obligations et autres conditions commerciales (« Contrat de services »).

2.     Inscription et accès

a.     Compte. Les Utilisateurs peuvent créer un compte (« Compte») afin d'utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme. Dans certains cas, Cuemill peut fournir un Compte aux Utilisateurs institutionnels et professionnels. Veuillez noter que les Utilisateurs peuvent interagir avec leMatériel et utiliser certaines fonctionnalités de l'Application en tant qu'Invités sans créer de Compte. Vous acceptez (a) de fournir des informations exactes, à jour et complètes, comme cela peut être demandé dans les formulaires d'inscription au Compte(« Données d'inscription »)

; (b) de préserver la sécurité de vos identifiants de Compte ; et (c) de mettre à jour rapidement les Données d'inscription, si nécessaire, afin d’assurer qu'elles sont à jour. Si vous pensez que la sécurité de votre Compte ou de vosDonnées d'inscription a été compromise, veuillez nous contacter immédiatement ou contacter votre établissement (le cas échéant). En cas de litige concernant le propriétaire du compte, nous nous réservons le droit de demander des documents permettant de déterminer la propriété du compte, incluant mais sans s'y limiter, une pièce d'identité délivrée par le gouvernement. Si nous ne sommes pas en mesure de déterminer de manière raisonnable le propriétaire légitime du compte, nous nous réservons le droit de désactiver ce compte jusqu'à ce qu'une solution soit trouvée.

b.   Conditions générales de l'App Store. Vous pouvez accéder à l'Application sur un appareil mobile en la téléchargeant via une boutique d'applications tierce (chacune de ces boutiques étant dénommée « App Store »). Vous acceptez de n'utiliser l'Application que : (i) sur l'appareil de marque de l'App Store concerné, si les conditions générales de l'App Store l'exigent ; et (ii) conformément aux règles d'utilisation énoncées dans les conditions d'utilisation de l'App Store concerné. Vous reconnaissez que les présentes Conditions sont conclues entre Cuemill et vous uniquement, et que l'App Store n'a aucune obligation ou responsabilité envers vous en ce qui concerne l'Application ou les présentes Conditions. Vous reconnaissez et acceptez que l'App Store est un tiers bénéficiaire des présentes Conditions dans la mesure où elles concernent la fourniture de l'Application par l'App Store à votre intention.

c.   Conditions relatives aux appareils mobiles. Lorsque vous téléchargez ou accédez à l'Application sur un appareil mobile, les frais standard, les tarifs de données et autres frais de votre opérateur de services sans fil peuvent s'appliquer.

3.   Essai.

a.     Généralités. Tout ou partie de laPlateforme peut être mise à la disposition des Utilisateurs à titre d'essai gratuit (« Essai »). Si vous vous inscrivez à un Essai, la partie applicable de la Plateforme (« Service d'essai ») sera mise à votre disposition à titre d'essai jusqu'à la première des dates suivantes: (a) la fin de la période d'essai pour le Service d'essai applicable ; (b) votre achat du Service d'essai applicable ; ou (c) la résiliation par Cuemill à sa seule discrétion. Des Conditions générales supplémentaires peuvent s'appliquer au Service d'essai et ces conditions générales supplémentaires vous seront communiquées au moment de l'inscription et seront intégrées aux présentes Conditions par référence. Tout résultat ou personnalisation que vous aurez effectué pendant l'Essai pourra être définitivement perdu, sauf si vous achetez un abonnement pour les mêmes services que ceux couverts par l'Essai ou si vous exportez ces données avant la fin de la période d'Essai.

b.    Indemnisation ; limitation de responsabilité. Les Services d'essai sont fournis « tels quels », sans aucune garantie, et Cuemill n'aura aucune obligation d'indemnisation ni aucune responsabilité de quelque nature que ce soit à votre égard en ce qui concerne les dommages résultant de votre utilisation duService d'essai. Sans limiter ce qui précède, Cuemill et ses sociétés affiliées et concédants de licence ne déclarent ni ne garantissent que : (i) votre utilisation du Service d'essai pendant la période d'Essai répondra à vos exigences ; ou (ii) votre utilisation du Service d'essai sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreurs. Vous serez entièrement responsable envers Cuemill de tout dommage causé à Cuemill résultant de votre utilisation du Service d'essai, incluant mais sans limitation, toute violation des présentes Conditions pendant la période d'Essai. En cas de conflit entre la présente section 3 et toute autre partie des Conditions, la présente section 3prévaudra.

4.    Droits de propriété intellectuelle.

a.    Licence d'utilisation. Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, Cuemill vous accorde une licence non transférable, non exclusive et limitée pour (i) accéder à la Plateforme et l'utiliser ; et (ii) télécharger, installer et utiliser l'Application sur un appareil mobile que vous possédez ou contrôlez pour votre usage personnel.

b.     Réserve de droits. La Plateforme, incluant mais sans limitation, (i) tout logiciel ou code intégré ou situé sur le Site web, la Plateforme web, l'Application ou le Matériel ; et (ii) les informations et les documents mis à votre disposition via laPlateforme et le Matériel sont la propriété de Cuemill et de ses concédants de licence et sont protégés contre la copie et la diffusion non autorisées par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des brevets et d'autres lois sur la propriété intellectuelle. Vous reconnaissez et acceptez que vous ne disposez d'aucun droit, licence ou autorisation concernant les technologies sous-jacentes à la Plateforme et au Matériel, sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes Conditions. La Plateforme vous est concédée sous licence et n'est pas vendue. Aucune disposition des présentesConditions ne vous donne le droit d'utiliser les noms, marques commerciales, logos, designs, noms de domaine et autres caractéristiques distinctives de la marque Cuemill sans l'accord écrit préalable de Cuemill.

c.    Licence relative auContenu Utilisateur. Vous conservez vos droits de propriété intellectuelle sur le contenu que vous nous soumettez pour publication via laPlateforme. En partageant des informations via la Plateforme (y compris des renseignements personnels) ou en publiant ou affichant des commentaires ou du contenu (collectivement, le « Contenu Utilisateur ») sur ou via la Plateforme, vous accordez à Cuemill (ainsi qu'à nos sociétés affiliées ainsi que nos et leurs agents) une licence non , exclusive, libre de droits, payée, perpétuelle, irrévocable, transférable et mondiale (avec le droit de sous-licencier) pour utiliser, copier, modifier, transmettre, afficher, distribuer et exploiter de toute autre manière ce Contenu Utilisateur (i) dans la mesure nécessaire pour fournir la Plateforme et remplir nos obligations envers vous ; (ii) pour créer des statistiques et des informations agrégées et anonymisées ; et (iii) pour améliorer la Plateforme et les autres Offres Cuemill (définies ci-dessous) d'une manière conforme à vos préférences en matière de confidentialité et à notre Politique de confidentialité.

d.    Restrictions relatives au Contenu Utilisateur. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tous les droits, pouvoirs et autorisations nécessaires pour accorder les droits prévus dans les présentesConditions à tout Contenu Utilisateur que vous soumettez via la Plateforme. Vous êtes seul responsable (i) d'obtenir toutes les licences, autorisations et consentements nécessaires pour garantir que leContenu Utilisateur peut être partagé avec Cuemill tel que prévu dans les présentes ; (ii) l'exactitude, la qualité, l'intégrité, la légalité, la fiabilité et la pertinence du ContenuUtilisateur ; et (iii) les conséquences de la soumission, de la publication ou de la diffusion du ContenuUtilisateur via la Plateforme. Nous nous réservons le droit de modifier, d'éditer ou de retirer tout Contenu Utilisateur ou de refuser d'héberger ou de diffuser tout Contenu Utilisateur que nous estimons raisonnablement contraire aux lois applicables ou à nos politiques.

e.    Commentaires. Si vous fournissez à Cuemill des suggestions, des commentaires ou d'autres remarques concernant tout aspect de la Plateforme ou du Matériel (« Commentaires »), Cuemill peut utiliser et intégrer ces Commentaires dans la Plateforme, leMatériel ou tout autre produit ou service Cuemill (collectivement, les « Offres Cuemill »). En conséquence, vous acceptez que : (a) Cuemill n'est soumis à aucune obligation de confidentialité concernant les Commentaires ; (b) les Commentaires ne constituent pas des Informations confidentielles vous appartenant ou appartenant à un tiers et vous disposez de tous les droits nécessaires pour divulguer lesCommentaires à Cuemill ; (c) Cuemill (y compris tous ses successeurs et ayants droit et tous les successeurs et ayants droit d'une quelconque Offres Cuemill) peut librement utiliser, reproduire, publier, concéder sous licence, distribuer et autrement commercialiser les Commentaires dans quelconque Offres Cuemill ; et (d) vous n'avez droit à aucune compensation ou remboursement de quelque nature que ce soit de la part de Cuemill ou de tout autre Utilisateur en ce qui concerne lesCommentaires.

f.    Données d'utilisation. Nous pouvons recueillir et traiter certaines informations statistiques et techniques générées lorsque vous utilisez la Plateforme ou le Matériel (« Données d'utilisation»). Vous accordez à Cuemill (ainsi qu'à nos sociétés affiliées ainsi qu’à nos et leurs agents) une licence non exclusive, libre de droits, payée, perpétuelle, irrévocable, transférable et mondiale (avec le droit de sous-licencier) pour utiliser, copier, modifier, transmettre, afficher, distribuer et exploiter de toute autre manière ces Données d'utilisation afin (i) de créer des statistiques agrégées ; (ii) analyser les tendances du marché ; (iii) développer ou améliorer la Plateforme ou d'autres Offres Cuemill ; et (iv) à des fins d’analyse comparative.

5.    Personas. Nous autorisons les Utilisateurs à créer des personas via les paramètres de leur Compte(section : « Profil et Personas ») et à utiliser ces Personas pour interagir avec d'autres Utilisateurs via la Plateforme. L'utilisation de la fonctionnalité Personas peut être soumise à des Conditions supplémentaires entre vous et Cuemill. Nous nous réservons le droit de restreindre ou de résilier l'accès d'un compte à la fonctionnalité Personas ou de supprimer la fonctionnalité Personas de la Plateforme à tout moment et à la seule discrétion de Cuemill. Vous reconnaissez et acceptez que Cuemill ne soit pas responsable de votre confiance dans les Personas ou de vos interactions avec un autre Utilisateur utilisant la fonctionnalité Personas.

6.    Matériel. La commande, la réception, l'utilisation, la maintenance et les garanties applicables auMatériel (le cas échéant) peuvent être soumises à des conditions supplémentaires et/ou à un Contrat de services (« Conditions relatives au Matériel »), qui vous seront communiqués au moment de la commande du Matériel. Vous êtes autorisé à utiliser, exploiter, posséder et contrôler leMatériel, à condition de ne pas enfreindre les Conditions relatives au Matériel ou toute disposition des présentes Conditions.Vous assumez toutes les obligations et responsabilités liées à la possession du Matériel, ainsi qu'à son utilisation et à son fonctionnement dans un environnement sûr et approprié, conformément aux Conditions relatives au Matériel et aux présentes Conditions. Vous êtes seul responsable de vous assurer que toutes les personnes autorisées à utiliser le Matériel ont reçu une formation et une éducation adéquates sur l'utilisation du Matériel. Ni Cuemill, ni ses sociétés affiliées ou représentants n'acceptent aucune responsabilité de quelque nature que ce soit pour toute utilisation inappropriée, incorrecte ou abusive du Matériel (par vous-même ou vos utilisateurs autorisés) ou pour tout dommage qui en résulterait. Vous devez informer Cuemill si vous rencontrez des problèmes lors de l'utilisation du Matériel ou si celui-ci tombe en panne ou n'est plus fonctionnel. Cuemill mettra en œuvre tous les efforts commercialement raisonnables pour restaurer le fonctionnement du Matériel ou vous envoyer unMatériel de remplacement à une date et à un coût convenu d'un commun accord entrevous et Cuemill. Cuemill ne sera pas responsable des interruptions de votre utilisation de la Plateforme pendant la réparation ou le remplacement du Matériel par Cuemill.

7.    Restrictions d'utilisation de la Plateforme.

a.    Nos droits. Cuemill se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion (mais sans obligation), de résilier ou de récupérer des comptes, ou de limiter l'accès d'un compte à certains ou à tous les aspects de la Plateforme. Nous nous réservons également le droit d'accéder, de lire, de conserver et de communiquer toute information dont nous disposons via la Plateforme et que nous estimons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale applicable ; (ii) faire respecter les présentes Conditions, y compris enquêter sur d'éventuelles violations de celles-ci ; (iii) détecter, prévenir ou traiter de toute autre manière les problèmes techniques, de fraude ou de sécurité; (iv) répondre aux demandes d'assistance des utilisateurs; ou (v) protéger les droits, la propriété ou la sécurité de nos Utilisateurs et du public.

b.    Restrictions d'utilisation. En utilisant laPlateforme et/ou le Matériel, vous ne devez pas : (i) copier des informations, des documents ou du Contenu Utilisateur destinés à rester privés (incluant mais sans limitation, conformément aux paramètres d'une communauté d'application donnée, sauf autorisation expresse dans les présentes) ; (ii) télécharger, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des documents ou du Contenu Utilisateur : (I) qui sont illégaux ou portent atteinte à la vie privée d'autrui ; (II) que vous n'avez pas le droit de rendre disponibles en vertu d'une loi ou d'une relation contractuelle ; (III) qui contiennent des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de laPlateforme et/ou du Matériel, de tout logiciel ou matériel informatique, ou équipement de télécommunication, ou qui compromettent la vie privée de quiconque ; (IV) qui contiennent des informations fausses ou trompeuses ou créent une impression que vous savez être incorrecte, trompeuse ou mensongère, ou (V) qui pourraient nuire ou porter préjudice à des mineurs de quelque manière que ce soit ; (v) sauf autorisation expresse dans les présentesConditions, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité(incluant mais sans limitation, par l'utilisation de Personas)dans l'intention de tromper autrui, de présenter de manière inexacte votre affiliation avec une personne ou une entité, ou de vous présenter de manière inexacte en utilisant l'image ou la ressemblance d'une autre personne ; (vi) interférer avec ou perturber laPlateforme et/ou le Matériel ou les serveurs ou réseaux connectés à laPlateforme et/ou au Matériel, enfreindre les exigences, procédures, politiques ou réglementations des réseaux connectés à la Plateforme, sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de tout système ou réseau, ou enfreindre ou contourner toute mesure de sécurité ou d'authentification ; (vii) enfreindre, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation locale, régionale, provinciale, nationale ou internationale applicable ; (viii)concéder sous licence, vendre, louer, transférer, céder, distribuer, héberger ou exploiter commercialement de toute autre manière la Plateforme et/ou le Matériel ; (ix) modifier, traduire, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, effectuer une compilation inverse ou rétro-ingénierie de toute partie de la Plateforme et tout Matériel ou logiciel fourni dans le cadre de la Plateforme, sauf dans la mesure où les restrictions susmentionnées sont expressément interdites par la loi applicable ; (x) créer plus d'un Compte afin de contourner les restrictions énoncées dans les présentes ; et (xi) accéder à laPlateforme d'une manière qui utilise les ressources de la Plateforme de manière plus intensive que ne le ferait une personne utilisant la Plateforme sur un appareil conventionnel.

c.    Concurrents. Aucun employé, entrepreneur indépendant, agent, affilié ou représentant d'une entreprise ou d'une organisation qui développe ou propose des produits, des solutions ou des services concurrents de Cuemill n'est autorisé à consulter, accéder ou utiliser une partie quelconque de la Plateforme et/ou du Matériel sans l'autorisation écrite expresse de Cuemill. En consultant, en utilisant ou en accédant à laPlateforme et/ou au Matériel, vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pa sun concurrent de Cuemill ou de l'une de ses filiales, et que vous n'agissez pas pour le compte d'un concurrent de Cuemill en utilisant ou en accédant à la Plateforme et/ou auMatériel.

8.    Services tiers.La Plateforme peut intégrer ou contenir des liens vers d'autres sites Web, plateformes ou services qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Cuemill (« Services tiers »). En aucun cas, toute référence à un tiers ou à des services tiers ne saurait être interprétée comme une approbation ou un soutien de Cuemill à l'égard dudit tiers ou desdits services tiers. Cuemill n'est pas responsable du contenu des services tiers ou de tout matériel disponible sur ceux-ci. Tous les services tiers sont soumis aux conditions générales de ces services tiers, et vous êtes seul responsable de déterminer ces conditions générales et de vous y conformer. Par la présente, vous dégagez Cuemill de toute responsabilité et de tout dommage pouvant résulter de votre utilisation des Services tiers, de la réception de services de la part de ces tiers ou de la confiance accordée aux informations disponibles ou aux services fournis par ces tiers.

9.    Disponibilité. Cuemill peut modifier, suspendre ou interrompre l'utilisation ou l'accès à la Plateforme ou à toute partie de celle-ci, à tout moment, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, sans préavis, mais s'efforcera d'en informer les Utilisateurs. La Plateforme peut être indisponible de temps à autre pour des besoin de maintenance ou en raison d'un dysfonctionnement de l'équipement informatique ou réseau, ou pour d'autres raisons. Cuemill peut périodiquement ajouter ou mettre à jour les informations et les documents disponibles via la Plateforme sans préavis. Nous ferons tout notre possible pour que la Plateforme soit disponible à tout moment, sauf dans les cas suivants : (a) interruption planifiée, incluant mais sans s'y limiter, la maintenance ; ou (b) toute indisponibilité causée par des circonstances indépendantes de la volonté de Cuemill, incluant mais sans s'y limiter, les dysfonctionnements des équipements informatiques ou réseau, les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes de terrorisme, les pandémies sanitaires, les grèves ou autres problèmes liés au travail.

10.    Informations confidentielles.

a.     Définition des Informations confidentielles. Le terme « Informations confidentielles » désigne toutes les informations confidentielles et exclusives d'une partie (la « Partie divulgatrice ») divulguées à l'autre partie (la « Partie destinataire ») en rapport avec la Plateforme, que ce soit oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui doivent raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature des informations et des circonstances de leur divulgation, incluant mais sans s'y limiter, les plans commerciaux et marketing, le savoir-faire, la technologie, les informations techniques et financières, les conceptions de produits et les processus commerciaux. Les Informations confidentielles n'incluent pas les informations qui: (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d'une obligation envers la Partie divulgatrice ; (ii) étaient connues de la Partie destinataire avant leur divulgation par laPartie divulgatrice sans violation d'une obligation envers la Partie divulgatrice ; (iii) ont été développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans manquer à aucune obligation en vers la Partie divulgatrice ; ou (iv) sont reçues d'un tiers sans manquer à aucune obligation envers la Partie divulgatrice.

b.    Protection de la confidentialité. La Partie destinataire ne doit pas divulguer ou utiliser les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice à des fins autres que celles prévues dans les présentes Conditions, sauf avec l'autorisation écrite préalable de la Partie divulgatrice. La Partie destinataire s'engage à protéger les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice de la même manière qu'elle protège ses propres Informations confidentielles (mais en aucun cas avec moins de diligence raisonnable).

c.    Divulgation obligatoire. Si la Partie destinataire est contrainte par la loi de divulguer desInformations confidentielles de la Partie divulgatrice, elle doit en informer préalablement la Partie divulgatrice (dans la mesure où la loi le permet) et lui fournir une assistance raisonnable si celle-ci souhaite contester la divulgation.

d.    Recours. Si la Partie destinataire divulgue ou utilise(ou menace de divulguer ou d'utiliser) des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice en violation des présentes Conditions, la Partie divulgatrice aura le droit, en plus de tout autre recours à sa disposition, de demander une mesure injonctive pour faire cesser ces actes, les parties reconnaissant expressément que tout autre recours disponible pourrait être insuffisant.

11.    CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ.

a.     GÉNÉRALITÉS. LA PLATEFORME (Y COMPRISTOUTE INFORMATION OU TOUT MATÉRIEL FOURNI SUR CELLE-CI) ET LE MATÉRIEL (SAUFDISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUMATÉRIEL) SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET CUEMILLNE GARANTIT PAS QUE LA PLATEFORME OU LEMATÉRIEL RÉPONDRA À VOS EXIGENCES SPÉCIFIQUES, QUE LA PLATEFORME OU LE MATÉRIELSERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU EXEMPT D'ERREURS, QUE LES RÉSULTATSOBTENUS À PARTIR DE LA PLATEFORME SERONT EXACTS OU FIABLES OU QUE LES ERREURS DE LA PLATEFORME SERONT CORRIGÉES.CUEMILL DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LESDÉCLARATIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, QU'ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES, PAR USAGECOMMERCIAL, EN COURS DESTRANSACTIONS OU AUTRE, INCLUANT MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITEDE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON- CONTREFAÇON, DE TITRE, DE QUALITÉ SATISFAISANTEOU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. TOUTE INFORMATION OU TOUT MATÉRIEL ACCESSIBLE, UTILISÉ,CONSIDÉRÉ COMME FIABLE OU OBTENU DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT PARL'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME OU DU MATÉRIEL EST À VOTRE ENTIÈRE DISCRÉTIONET À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE OUPERTE RÉSULTANT DE L'ACCÈS, DE L'UTILISATION, CONFIANCE OU OBTENTION DE CESINFORMATIONS OU MATÉRIELS.

b.    SERVICES TIERS. CUEMILL NE DONNE AUCUNEGARANTIE, N'APPROUVE, NE FOURNIT AUCUNE CONDITION OU DÉCLARATION, NI N'ASSUMEAUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES SERVICES TIERS, ET CUEMILL NE SERA PAS PARTIE ÀTOUTE TRANSACTION QUE VOUS POURRIEZ CONCLURE AVEC UN TIERS EN RELATION AVEC CESERVICE TIERS.

12.    LIMITATION DERESPONSABILITÉ. NOUS, NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS,CONCÉDANTS DE LICENCE OU LEURS SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, QUELLE QU'ENSOIT LA CAUSE ET QU'ILSRÉSULTENT D'UN CONTRAT(INCLUANT MAIS SANS S'YLIMITER, UNE VIOLATION FONDAMENTALE), D'UN DÉLIT (INCLUANT MAIS  SANS  S'Y  LIMITER,  UNE  NÉGLIGENCE  ET  UNE  BLESSURE CORPORELLE) OU AUTRE, LIÉSÀ, EN RELATION AVEC OU RÉSULTANT DE :(I) VOTRE UTILISATION, VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER OU VOTRE CONFIANCE DANS LA PLATEFORME OU LE MATÉRIEL; (II) DES ERREURS, FAUTES, OMISSIONS OU INEXACTITUDES DANS OU SUR LA PLATEFORME OU LE MATÉRIEL ; (III) VOTREUTILISATION OU VOTRECONFIANCE DANS LES PERSONASOU TOUT SERVICETIERS ; (IV) LES ACTES,OMISSIONS OU CONDUITES DE TOUT TIERS ; (V) LE COÛT D'ACHAT DE BIENS, DONNÉES, INFORMATIONS OU SERVICES DEREMPLACEMENT ; ET (VI) TOUTE AUTRE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CESOIT DÉCOULANT DE OU LIÉ À VOTRE UTILISATION DE LA PLATEFORME OU DU MATÉRIEL OUÀ VOTRE CONFIANCE À CEUX-CI. CES LIMITATIONS S'APPLIQUENT MÊME SI CUEMILL A ÉTÉINFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE CUEMILLPOUR LES DOMMAGES DÉCOULANT DE OU LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS NE PEUT EXCÉDER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (I) CINQUANTE DOLLARS CANADIENS (50 $) ; OU (II)LES SOMMES QUE VOUS AVEZ VERSÉES À CUEMILL AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANTL'ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ EN VERTU DES PRÉSENTES. LES LIMITATIONS CI-DESSUS S'APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANSLA JURIDICTION APPLICABLE.

13.    INDEMNISATION.

a.    EXIGENCES EN MATIÈRED'INDEMNISATION. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS INDEMNISEREZ ETDÉGAGEREZ CUEMILL ET SES FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, DIRIGEANTS, AGENTS,EMPLOYÉS, SOUS-TRAITANTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT (« PARTIES INDEMNISÉES ») DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DERÉCLAMATIONS, POURSUITES, PROCÉDURES, DEMANDES, DOMMAGES, PERTES, COÛTS ETDÉPENSES (Y COMPRIS LES HONORAIRES RAISONNABLES D'AVOCATS) RÉSULTANTDIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE (I)TOUTE ALLÉGATION SELON LAQUELLE LA PLATEFORME (INCLUANT MAIS SANS S'Y LIMITER, LAFONCTIONNALITÉ DE PERSONAS OU VOTRE UTILISATION DE CELLE-CI) OU LE MATÉRIEL INFORMATIQUE ENFREIGNENT OUDÉTOURNENT LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS ; (II) TOUTEINFORMATION OU TOUT MATÉRIEL (Y COMPRIS LE CONTENU UTILISATEUR) QUE VOUS AVEZSOUMIS PAR L'INTERMÉDIAIRE DE LA PLATEFORME ; (III) TOUTE BLESSURE CORPORELLE(Y COMPRIS UN DÉCÈS) RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE LA CONFIANCEACCORDÉE À LA PLATEFORME OU AU MATÉRIEL ; (IV) TOUT DOMMAGE OU PERTE DEBIENS PERSONNELS OU IMMOBILIERS TANGIBLES CAUSÉS PAR LES ACTIONS OU OMISSIONS DES PARTIES INDEMNISÉES ; (V) VOTRE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS ; OU (VI) VOTRE VIOLATION DE TOUTE LOI OU RÉGLEMENTATIONAPPLICABLE OU DES DROITS D'UN TIERS (INCLUANT MAIS SANS S'Y LIMITER, VIAL'UTILISATION D'UN PERSONA). AUX FINS DE LA PRÉSENTE SECTION 13(A), VOUSRECONNAISSEZ QUE CUEMILL AGIT EN TANT QU'AGENT ET FIDUCIAIRE POUR LES PARTIESINDEMNISÉES.

b.    Conditions d'indemnisation. Cuemill vous informera de toute réclamation, poursuite ou procédure nécessitant une indemnisation conformément à la section 13(a). Cuemill se réserve le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire faisant l'objet d'une indemnisation en vertu de la section 13, et vous acceptez de coopérer à toute demande raisonnable visant à aider Cuemill dans sa défense de cette affaire. La présente section 13(b) ne vous oblige pas à indemniser Cuemill pour toute pratique commerciale abusive de la part de Cuemill ou pour toute négligence grave, fraude, tromperie, fausse promesse, fausse déclaration ou dissimulation, suppression ou omission de tout fait important en rapport avec la Plateforme de la part de Cuemill.

14. Résiliation.

a.     Résiliation par Cuemill. Cuemill peut, dans certaines circonstances et sans préavis, résilier immédiatement votre accès à la Plateforme ou au Matériel ou à certaines parties de ceux-ci. Les motifs de résiliation comprennent, sans s'y limiter: (i) les violations ou infractions aux présentes Conditions qui n'ont pas été corrigées dans les trente (30) jours suivant la notification que nous vous avons adressée; (ii) les demandes des forces de l'ordre ou d'autres agences gouvernementales ; (iii)une demande de votre part ; (iv) l'interruption ou la modification substantielle de la Plateforme ou du Matériel (ou d'une partie de ceux-ci) ;(v) des problèmes techniques, de sécurité ou juridiques imprévus ; ou (vi)toute autre raison à notre seule discrétion. Toute résiliation de votre accès à la Plateforme ou au Matériel par Cuemill s'ajoute à tous les autres droits et recours dont Cuemill peut disposer.

b.    Effet de la résiliation. Vos droits d'utilisation et d'accès à la Plateforme ou au Matériel, y compris toutes les licences qui vous sont accordées par Cuemill dans les présentes, prendront fin immédiatement à la résiliation de votre accès à la Plateforme ou au Matériel(selon le cas) et peuvent entraîner la suppression de tout ou partie de votre Contenu Utilisateur. Les sections 2, 3, 4(b)-(f),5-13, 14(b) et 15-17 des présentes Conditions resteront en vigueur après la résiliation. La résiliation ne vous libère pas de vos obligations prévues par les Conditions relatives au matériel ou par le Contrat de services (le cas échéant) ni du paiement des frais impayés (le cas échéant) dus à Cuemill et encourus jusqu'à la date de la résiliation.

15.  Sécurité. Cuemill utilise des technologies de sécurité de pointe pour fournir sa Plateforme. Malgré cela, Cuemill ne peut garantir et ne garantit pas que les informations (y compris le Contenu Utilisateur) que vous nous soumettez via la Plateforme ne seront pas interceptées par des tiers.

16. Compétence; résolution des litiges.

a.    Compétence. Tout litige ou toute réclamation découlant de ou en relation avec la Plateforme ou le Matériel sera régi et interprété par et selon les lois de l'Ontario, au Canada, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois. Vous acceptez irrévocablement et inconditionnellement de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de Toronto, en Ontario, pour tout litige ou toute réclamation découlant de ou en relation avec les présentes Conditions. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas aux présentes Conditions et est expressément exclue par les présentes.

b.    Résolution des litiges. Vous et Cuemill devez faire tous les efforts raisonnables pour discuter et résoudre tout litige pouvant découler des présentes Conditions ou s'y rapporter. Si vous et Cuemill ne parvenez pas à résoudre le litige dans un délai de dix (10) jours ouvrables, vous et Cuemill tenterez de le régler de bonne foi par voie de médiation. Pour engager une médiation, Cuemill ou vous-même devez adresser à l'autre partie une notification écrite demandant une médiation. Une copie de la demande doit être envoyée à ADR Chambers. La médiation aura lieu à Toronto, en Ontario, et se déroulera en anglais. La médiation sera régie, interprétée et appliquée conformément au droit matériel de l'Ontario, au Canada. Si le litige n'est pas réglé par médiation dans les trente (30) jours suivant le début de la médiation ou dans un délai supplémentaire convenu par écrit entre vous et Cuemill, le litige sera soumis à ADRChambers et définitivement tranché par arbitrage exécutoire. L'arbitrage sera régi par les règles applicables de la Loi sur l'arbitrage (Ontario), et la procédure d'arbitrage se déroulera à Toronto, en Ontario, devant un (1) arbitre. Si vous et Cuemill ne parvenez pas, pour quelque raison que ce soit, à vous mettre d'accord sur la nomination d'un arbitre, cet arbitre sera choisi au hasard par ADR Chambers. Vous devrez supporter vos propres frais juridiques liés à une médiation et/ou à un arbitrage en vertu des présentes Conditions. Cuemill reconnaît et accepte que si vous êtes un consommateur individuel au Québec utilisant la Plateforme, vous pouvez engager une procédure pour résoudre un litige devant un tribunal compétent de la province de Québec.

c.    Délai de prescription. Vous acceptez que, nonobstant toute loi ou tout règlement contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de ou liée à l'utilisation de la Plateforme ou des présentesConditions doit être déposée dans un délai d'un (1) an après la survenance de ladite réclamation ou cause d'action, sous peine d'être définitivement prescrite. Ce délai de prescription ne s'applique pas si vous êtes un consommateur individuel de la province de Québec utilisant la Plateforme, et tout délai de prescription sera prescrit par la loi applicable du Québec.

17.  Généralités. Les présentes Conditions, ainsi que tout Contrat de services et Conditions relatives au Matériel et tout autre document et directive incorporant les présentes Conditions par référence, constituent l'intégralité de l'accord entrevous et Cuemill concernant la Plateforme. En cas de conditions incompatibles ou contradictoires entre les Conditions, le Contrat de services ou les Conditions relatives au Matériel, le conflit ou l'incompatibilité sera résolu dans l'ordre suivant : Contrat de services,Conditions relatives au Matériel, Conditions. Si une partie des présentesConditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette partie sera considérée comme supprimée et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions. Le fait que Cuemill n'exerce pas ou ne fasse pas valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à un droit ou à une disposition par Cuemill doit être faite par écrit et ne s'applique qu'au cas spécifique identifié dans ce document écrit. Vous ne pouvez céder les Conditions, ni aucun droit ou licence accordé en vertu des présentes, que ce soit volontairement, en vertu de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de Cuemill. Cuemill peut céder les présentes Conditions sans votre consentement dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation d'entreprise ou de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité des activités, actions ou actifs de Cuemill.